Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 05 Juillet 2024
Mentions légales et coordonnées du Prestataire :
E.I Lefebvre Jérôme – K’nidog est une Entreprise Individuelle (E.I) de droit français, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 93033427100010 et dont le siège social est sis 67 rue Hoche 59139 Wattignies, représentée par Jérôme Lefebvre (le Prestataire).
L’entreprise individuelle est régie par le statut d’auto-entreprise qui est non soumis à la TVA.
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
– 67 rue Hoche 59139 Wattignies
– 07.66.99.80.58
– k.nidog59@gmail.com
Articles 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après CGV, ont pour objectif de déterminer les droits et obligations de l’E.I Lefebvre Jérôme – K’nidog, éducateur comportementaliste canin et de la personne physique ou morale bénéficiant des prestations de services que l’on appellera (le Client).
En signant et réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes du contrat ainsi que l’intégralité des présentes CGV. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Prestataire est se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site internet de l’entreprise : www.k-nidog.fr
Article 2 : Domaine et nature des prestations
E.I Lefebvre Jérôme – K’nidog, éducateur comportementaliste canin, effectue les prestations suivante :
Bilan comportemental canin au domicile du Client,
Éducation Comportementale et rééducation canine individuelle au domicile du Client ou en extérieur (en fonction des problématiques),
Education Comportementale et rééducation canine collective en extérieur sur terrain d’agility,
Conseils et prévention.
Le bilan comportemental canin
Le Prestataire se déplace au domicile du Client pour effectuer un bilan comportemental, d’une durée de 1h à 1h30, afin de déceler la cause du comportement dit “gênant” et proposer un programme d’éducation / rééducation comportementale. Le tarif comprend un entretien téléphonique, un entretien à domicile et un entretien de suivi.
Avant la prise de rendez-vous pour un bilan comportemental, il est demandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.
Lors de la signature du contrat, Le Prestataire et le Client s’accorde pour mettre en place un calendrier des cours selon le rythme qui convient aux deux parties et en fonction des objectifs décidés par le Prestataire.
L’éducation et rééducation canine individuel à domicile et en extérieur
Le Prestataire fournit au Client le matériel recommandé pour son chien (collier, laisse,… ), lors du premier cours canin, le Client devra l’utiliser pour le bon déroulement et afin de maximiser les résultats attendus.
Le Prestataire se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée d’une durée de 1 heure avec le Client.
Seul le chien dont le contrat a été conclu avec le Prestataire sera autorisé à participer. Ne seront pas acceptés : les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie, les chiens agressifs envers l’humain sauf avec une muselière baskerville adaptée à sa morphologie.
Les cours collectifs en extérieur
Le Prestataire donne rendez-vous au Client sur le terrain d’agility dont il aura connaissance de l’adresse lors des cours précédents.
Les cours d’agility se déroulent en groupe pendant 1H15 avec différents parcours et niveaux adaptés.
Seuls les chiens déjà connus du Prestataire seront autorisés à participer. Ne seront pas acceptés : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie, les chiens agressifs envers leurs congénères ou l’humain, les chiens non à jour sur les vaccins.
Ateliers des conseils et prévention
Le Prestataire réalise des ateliers lors de ses prestations sur 4 thèmes :
La prévention morsure enfant,
L’hygiène canin,
L’initiation au massage canin,
Le secourisme canin.
Article 3 : Obligations du Prestataire
Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, mais il met tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le Client.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles ainsi qu’à sa capacité à apprendre.
Article 4 : Règles de déontologie
Le Prestataire s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation canine amicales, naturelles, douces et positives à la voix et gestuelle uniquement dans le respect de l’intégrité physique du chien ainsi que de son bien être, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.
Articles 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire lors du premier entretien :
Le carnet de santé avec les vaccinations obligatoires à jour (CHPPIL). La rage, n’est plus obligatoire pour les tous chiens restant sur le territoire français (métropole). En revanche, la vaccination antirabique est obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, ainsi que pour tout chien qui entre ou qui sort de France métropolitaine. Le vaccin contre la toux du chenil est fortement conseillé car il est facilement transmissible entre chien par simple contact.
La carte du numéro de tatouage ou de la puce électronique.
Une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Le Client devra utiliser pour son chien le matériel fourni et recommandé par le Prestataire (collier, laisse,… ).
Les personnes mineurs mentionnées dans le contrat seront systématiquement accompagnées d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.
Les cours sont exclusivement réservés aux Clients, toutes personnes extérieures à la prestation ne seront en aucun cas autorisées. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.
Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.
Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’E.I Lefebvre Jérôme – K’nidog. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Prestataire dans le cadre d’un exercice d’éducation canine.
Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en à la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais engendrés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Articles 6 : Les chiens de 1ère et 2ème catégorie ne seront pas pris en charge
Le Prestataire ne pourra prendre en charge un chien de catégorie 1 et 2. Selon la demande de prestation, le Prestataire peut orienter le Client vers une personne plus apte à les prendre en charge.
Le Client s’engage à fournir le dossier réglementaire du chien afin de prouver qu’il est en règle avec les directives données par l’arrêté de 2008.
Le Client s’engage à fournir :
Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour,
L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie,
L’attestation d’assurance,
L’évaluation comportementale du chien,
Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie.
Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de chien de 1ère et 2ème catégorie.
Articles 7 : Engagement, annulation, retard
Engagement : Les demandes d’entretien proposé par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.
Annulation : Toute modification ou annulation d’entretiens ou séances peuvent être annulés jusqu’à 24h avant le rendez-vous par le Client en informant le Prestataire par e-mail, sms ou téléphone. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considéré comme effectué et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).
Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative du Client.
Annulation des séances ou forfait : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer, paralysie …) et déménagement du Client vers une ville éloignée hors du secteur d’activité du Prestataire, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.
Seul le Prestataire pourra annuler une prestation pour des raisons météorologiques (tempête, grêles, inondation, … )
Si le Prestataire doit exceptionnellement annuler des prestations, il s’engage à avertir rapidement le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Retard : le Prestataire effectuant ses services au domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de circulation qui peut être difficile à certaines heures. Il s’engage à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, lors des séances à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Prestataire. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
Article 8 : Tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut, l’E.I Lefebvre Jérôme – K’nidog n’est pas soumis à la TVA. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et sont à régler en supplément de la prestation. Les tarifs sont exprimés en euros (€)
Article 9 : Modalité de paiement
Le Prestataire accepte le paiement par carte bancaire, virement et liquide.
Pour les forfaits, un accord peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas là lors de la souscription du contrat il sera stipulé ainsi que le mode de paiement et la fréquence.
Article 10 : Retard ou défaut total ou partiel de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 code du commerce et D. 441-5 code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 11 : Responsabilité Civile Professionnelle
Le Prestataire à souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Orus assurance sous le numéro : RCPH278340446
Article 12 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation en présence d’un contrat conclu avec le Prestataire.
En matière de prestation de services, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation).
L’aménagement au droit de rétractation en ce qui concerne les contrats de prestation de services (article L.221-25 du Code de la consommation) :
Ainsi, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que le contrat le soumet à une obligation de payer, alors le Prestataire va recueillir la demande expresse du consommateur (sur support papier), et demander au Client de reconnaître qu’il ne bénéficiera plus du droit de rétractation lorsque le Prestataire aura entièrement exécuté le contrat. Dans cette hypothèse, si le Client décide finalement de se rétracter (avant que la prestation ait été intégralement exécutée), il devra verser au Prestataire une somme correspondant au service fourni par ce dernier, étant précisé que ce montant devra être proportionné au prix total de la prestation tel que convenu dans le contrat. Toutefois, si ce prix total est excessif, alors le montant devra être calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Article 13: Confidentialité
E.I Lefebvre Jérôme – K’nidog s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Prestataire, dont l’adresse web est la suivante : www.k-nidog.fr , sont protégés et restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Il est formellement interdit de reproduire, exploiter, re-diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit (version papier, informatique, … ), et ce quelque soit la langue (anglais, allemand, espagnol, italien …) , sans l’accord explicite et formel du Prestataire.
Article 15 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.